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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 1Article 220

L/2021/032/AN · CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 220 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

II. Cet impôt est désigné sous le nom d'Impôt sur les Sociétés.

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