L/2021/032/AN · CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 219 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
I. Il est établi un impôt annuel sur les revenus ou bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l'.
L/2021/032/AN · CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code — Code Général des Impôts
I. Il est établi un impôt annuel sur les revenus ou bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l'.