L/2021/032/AN · SECTION VII - IMPÔT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Article 180 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Le revenu imposable à l'Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers s'entend du montant brut des produits distribués effectivement perçus par le bénéficiaire.