Article 170 — Code Général des Impôts

I. Il est institué au profit du budget de l'État un Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers prélevé par voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers distribués ou réputés distribués à des personnes domiciliées en Guinée ou à l'étranger.

II. Cette retenue à la source est appliquée selon les modalités prévues à la présente section.

2. - Définition des revenus de capitaux mobiliers.