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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION IIIArticle 152

L/2021/032/AN · SECTION III - IMPÔT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX

Article 152 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

La liquidation de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux est effectuée, comme en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

5. - Retenues à la source opérées au titre de l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux.

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