Article 142 — Code Général des Impôts

I. Les contribuables sont tenus de souscrire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration dont le contenu est fixé par arrêté du Ministre en charge des Finances.

II. Cette déclaration doit indiquer :

1. le montant du bénéfice net réalisé ;

2. le montant des recettes brutes ;

3. le détail des dépenses professionnelles.

III. Lorsque la déclaration est produite par une société de personnes, elle doit indiquer en outre les noms, prénoms, adresses et qualités des associés ainsi que la quote-part de chacun des associés. Chaque associé est personnellement imposé au titre des bénéfices non commerciaux pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.

IV. Les contribuables doivent joindre les documents suivants à l'appui de leur déclaration :

1. la liasse des états financiers annuels normalisés du système normal du SYSCOHADA ;

2. la liasse fiscale ;

3. l'état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations de toute nature versées à des tiers ;

4. l'état annuel des honoraires rétrocédés avec indication de l'adresse complète de chaque bénéficiaire ;

5. le relevé des loyers d'immeubles passés en charges avec l'indication de l'identité et de l'adresse du bailleur ;

6. le tableau détaillé des amortissements ;

7. un état annuel indiquant le montant et la puissance des voitures automobiles à usage professionnel ou privé.

V. Cette déclaration est adressée au service fiscal du lieu d'exercice de l'activité, qui peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et notamment tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle.