Article 140 — Code Général des Impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 139, les dépenses déductibles comprennent notamment :

1. les achats de fournitures et produits revendus à la clientèle ou entrant dans la composition des prestations effectuées à l'exclusion de tout achat de matériel amortissable, comme en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;

2. les frais de personnels tels que salaires, indemnités diverses, avantages en nature et charges sociales ;

3. les appointements alloués, le cas échéant, aux membres de la famille du titulaire de bénéfices non commerciaux, dès lors les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

a. ils correspondent à un travail effectif ;

b. ils ne sont pas excessifs eu égard à l'importance des services rendus ;

c. ils sont régulièrement versés ;

d. ils donnent lieu aux retenues prévues par le présent Code ;

4. les impôts et taxes payés au cours de l'année de l'imposition sauf disposition légale contraire.

L'impôt sur les bénéfices non commerciaux et l'impôt minimum forfaitaire sont en tout état de cause exclus des charges déductibles du bénéfice imposable.

Si des dégrèvements sont accordés eu égard à des impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l'année au cours de laquelle le dégrèvement a été remboursé.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 95 sont également applicables en matière de bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;

5. les loyers et charges des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire des locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée de ce chef au bénéfice imposable ;

6. les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.