Article 1202 — Code Général des Impôts

Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité :

1. mentionner l'imposition contestée ;

2. contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;

3. porter la signature manuscrite de son auteur ;

4. être accompagnée de la copie du justificatif du paiement de l'imposition contestée, sauf si :

a. le contribuable bénéficie du sursis de paiement, auquel cas la réclamation doit être accompagnée du document justifiant de l'octroi du sursis de paiement ;

b. la réclamation vise à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'Administration fiscale dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un crédit de TVA déductible au titre d'une période donnée qui n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire ;

5. pour les impôts établis par voie de rôle, être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition ;

6. pour les impôts ayant donné lieu à la notification d'un Avis de Mise en recouvrement, être accompagné d'une copie de l'Avis de Mise en Recouvrement ;

7. pour les impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés sans établissement préalable d'un rôle ou d'un Avis de Mise en Recouvrement, être accompagnée d'une pièce justifiant :

a. la date du versement ;

b. l'établissement payeur ;

c. le montant de la retenue à la source ou du versement.

8. pour les impôts rectifiés :

a. une copie de la proposition de rectification initiale et définitive après la réception des observations du contribuable ; ou

b. une copie de la notification d'imposition d'office.