Article 120 — Code Général des Impôts

Les personnes physiques ou morales, guinéennes ou étrangères qui bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire au droit commun en vertu d'une loi ou d'une convention régulière accordant des avantages généraux ou spécifiques sont tenues de souscrire aux obligations prévues par les articles 108 à 112, et, pour celles soumises à l'Impôt sur les Sociétés, par l'.