Article 1188 — Code Général des Impôts

I. Les objets ou marchandises saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par leurs propriétaires.

II. De même, leur prix, qu'il fasse ou non l'objet d'un dépôt en consignation, ne peut être réclamé par aucun créancier, même privilégié.

III. Le propriétaire et les créanciers conservent leur droit de recours contre les auteurs de la fraude.