Article 1161 — Code Général des Impôts

Le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance en ce qui concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.

D/ Dérogations au profit des administrations des États ayant conclu avec la Guinée une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions ou une convention d'assistance administrative en matière fiscale.