L/2021/032/AN · SECTION I - LES GARANTIES PRÉVUES EN CAS D'EXAMEN OU DE VÉRIFICATION
Article 1160 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Les agents de l'Administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler les recettes de l'État ou le budget d'un département ministériel.