Article 1155 — Code Général des Impôts

I. L'obligation du secret professionnel s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le

contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au présent Code.

II. Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.

B/ Dérogations au profit des experts sollicités par l'Administration fiscale.