L/2021/032/AN · SECTION I - LES GARANTIES PRÉVUES EN CAS D'EXAMEN OU DE VÉRIFICATION
Article 1140.7 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
L'obligation du secret professionnel de l'Administration fiscale
A/ Règle principale.
L/2021/032/AN · SECTION I - LES GARANTIES PRÉVUES EN CAS D'EXAMEN OU DE VÉRIFICATION
Code — Code Général des Impôts
L'obligation du secret professionnel de l'Administration fiscale
A/ Règle principale.