Article 1128 — Code Général des Impôts

I. Au cours d'une procédure d'Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle, l'Administration fiscale peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations, sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité.

II. Au cours d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité, l'Administration fiscale peut procéder aux examens et demandes prévus au I., sans que ceux-ci constituent le début d'une procédure d'Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle.

III. Dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'Administration fiscale peut tenir compte des constatations résultant de l'examen des comptes ou des réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications faites dans le cadre d'un Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle. Elle ne peut toutefois redresser directement les bénéfices sans procéder à cette vérification de comptabilité ou à cet examen de comptabilité.

IV. Dans le cadre d'un Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle, l'Administration fiscale peut tenir compte des constatations résultant de l'examen des comptes ou des réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications faites dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité. Elle ne peut toutefois redresser directement les revenus sans procéder à cet Examen de Situation Fiscale Personnelle.

V. Toutefois, par exception au III., lorsque l'Administration fiscale découvre au cours d'un Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle, une activité occulte exercée à titre principal ou connexe à une activité déclarée, elle peut régulariser la situation fiscale au regard de cette activité sans engager une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité.