L/2021/032/AN — Article 1125

I. Lorsqu'une entité est tenue à la constitution d'une documentation en matière de prix de transfert en application de l'article 117 Ter, cette documentation doit être tenue à la disposition de l'Administration fiscale sous un format électronique dans un délai maximum de trois (3) mois à compter du dépôt de la déclaration de résultat.

Ce format doit permettre l'échange et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils ont été créés.

II. La documentation inclut les transactions réalisées :

1. entre l'entité et une ou plusieurs entités liées ;

2. entre le siège d'une entité et ses succursales implantées dans d'autres juridictions fiscales.

III. Les catégories de transactions à prendre en compte sont notamment :

1. celles qui correspondent à des produits : les ventes de biens, les prestations de services, les commissions, les conventions de trésorerie, les redevances de brevet, les redevances de marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties financières, les produits financiers, les flux sur instruments financiers à terme, les autres produits ;

2. celles qui correspondent à des charges : les achats de biens, les prestations de services, les commissions, les redevances de brevet, les redevances de marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties financières, les charges financières, les flux sur instruments financiers à terme, les autres charges ;

3. celles qui correspondent à des acquisitions et des cessions d'actifs portant sur :

a. les brevets ;

b. les marques ;

c. les fonds de commerce ;

d. les immobilisations financières ;

e. les biens meubles incorporels ;

f. les biens meubles corporels ;

g. les biens immeubles.

IV. La documentation en matière de prix de transfert est mise à jour annuellement et comprend les éléments suivants :

1. Des informations générales sur le groupe d'entités liées (le fichier principal):

a. une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;

b. Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi que la situation géographique des entités ;

c. une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d'entités liées, comportant une identification des entités liées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;

d. une description générale des fonctions exercées, des risques assumés et des actifs utilisés par les entités liées dès lors qu'ils affectent l'entité vérifiée ;

e. une description précise de l'ensemble de la chaîne de valeur du groupe pour les activités qui affectent l'entité vérifiée et une identification des entités qui y participe ;

f. une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment les brevets, marques, noms commerciaux et le savoir-faire, en relation avec l'entité vérifiée ;

g. une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;

2. Des informations spécifiques concernant l'entité vérifiée (le fichier local) :

a. une description de l'activité déployée par l'entité vérifiée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié, une analyse fonctionnelle détaillée et une description de la stratégie commerciale ;

b. une analyse fonctionnelle détaillée des entités liées pertinentes pour chaque catégorie de transactions contrôlées évoquée dans la documentation, y compris les éventuels changements par rapport aux années précédentes ;

c. une description des opérations réalisées avec des entités liées, incluant la nature et le montant des flux de toute nature, y compris les redevances et prestations de services ;

d. Une description des accords de prestations de services concernant l'entité vérifiée. Ces informations incluent une description des capacités des principaux sites fournissant les services et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour déterminer les coûts des services, les répartir et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe ;

e. lorsque les achats de l'entité vérifiée sont effectués auprès d'une entité liée qui est une centrale d'achat ou une entité exerçant une fonction similaire d'achat de marchandises ou d'équipements en vue de les revendre à l'entité vérifiée : une description des opérations réalisées par cette centrale d'achat ou entité indiquant la nature et le montant des transactions qu'elle a effectuées et refacturées à l'entité vérifiée ainsi que, le cas échéant, le montant des commissions éventuellement facturées en relation avec ces opérations ou de la marge réalisée par la centrale ou entité ;

f. lorsque les produits de l'entité vérifiée portent sur des marchandises cotées :

i. une indication du poids ou de la quantité des marchandises vendues, du cours officiel appliqué et, le cas échéant, des ajustements réalisés en fonction de la qualité des marchandises vendues. Les ajustements éventuellement pratiqués doivent être justifiés ;

ii. une description et une justification des charges appliquées sur ces produits indiquant notamment leur nature et leur montant ;

g. Lorsque les ventes de l'entité vérifiée sont effectuées auprès d'une entité liée qui revend ces marchandises ou équipements : une description de

la méthode de détermination des prix de revente et une justification de la marge obtenue par cette entité;

h. une copie de tous les accords interentreprises importants conclus par l'entité locale ;

i. une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords préalables en matière de prix de transfert (APP) et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entité vérifiée ;

j. une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes retenues ;

k. une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l'entité ;

l. les éléments de la comptabilité analytique pertinents pour l'analyse des prix de transfert ;

m. une analyse de la profitabilité et des éléments pertinents de l'environnement économique et concurrentiel dans lequel l'entité évolue ;

V. Lorsque la documentation exige de fournir des informations concernant des transactions, seules les informations se rapportant à des transactions excédant un montant hors taxes d'un milliard (1 000 000 000) de Francs guinéens doivent être indiquées.

VI. Cette documentation ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction.