Article 1090 — Code Général des Impôts

I. Les informations recueillies ne peuvent être opposées au contribuable qu'après restitution des documents saisis et mise en oeuvre :

1. de la procédure de flagrance fiscale prévue aux articles 1091 et suivants ;

2. d'un Examen de la Situation Fiscale Personnelle prévu aux articles 1099 et suivants ;

3. d'une vérification de comptabilité prévue aux articles 1104 et suivants ;

4. d'un examen de comptabilité prévu aux articles 1115 et suivants.

II. Toutefois, si la restitution ne peut avoir lieu du fait du contribuable, les informations peuvent être utilisées à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable.