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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE VICHAPITRE 7SECTION IArticle 1051

L/2021/032/AN · SECTION I - RÉCLAMATION PRÉALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION

Article 1051 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les demandeurs bénéficient dans le cadre du contentieux du recouvrement des droits et garanties du contribuable prévus articles 1149 à 1169.

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