Article 1041 — Code Général des Impôts

I. Le Trésor dispose d'une hypothèque légale sur les biens immeubles du redevable pour garantir le recouvrement des impositions de toute nature.

II. L'hypothèque légale est un droit réel grevant un immeuble et constitué au profit du Trésor en garantie du paiement de la dette. Elle autorise le Trésor non payé à l'échéance à faire saisir et vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (droit de suite) et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).

III. L'hypothèque prend rang le jour de l'inscription prise à la conservation foncière par le receveur des impôts.

IV. L'hypothèque légale peut être inscrite :

1. dès la date de mise en recouvrement ;

2. à partir de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration ou pénalité pour retard ou défaut de paiement.

V. L'hypothèque se prescrit par dix (10) ans, sauf renouvellement.

4. - Responsabilité solidaire de certaines personnes.