Article 1042 — Code Général des Impôts

I. Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette personne morale, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le receveur des impôts sur autorisation de son supérieur hiérarchique.

II. Le dirigeant peut apporter la preuve qu'il n'est pas responsable de ces manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée de ces obligations fiscales en exerçant les voies de recours de droit commun.

III. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la personne morale.