L/2021/032/AN · SECTION III - POURSUITES ET PRISES DE SÛRETÉ SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE FISCALE
Article 1036 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Dans le cas de cessation d'activité ou de fermeture de l'entreprise, le receveur des impôts peut engager les poursuites dès l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.