Article 1035 — Code Général des Impôts

Lorsqu'au cours d'une procédure de contrôle fiscal, il apparaît des indices sérieux tendant à prouver que le contribuable vérifié organise son insolvabilité afin d'échapper au paiement des rappels potentiels, le Directeur National des Impôts ou son représentant peut saisir par voie de référé le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix afin de pouvoir procéder à toute mesure conservatoire utiles à la sauvegarde des intérêts du Trésor. Il s'agit notamment des saisies conservatoires, des avis à tiers détenteurs à titre conservatoire et des hypothèques judiciaires.