Article 1034 — Code Général des Impôts

Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt, les receveurs des impôts sont autorisés à faire procéder au blocage des comptes courants des intéressés.