Article 1032 — Code Général des Impôts

I. Le Receveur des impôts peut prononcer à l'égard du contribuable poursuivi la suspension de son Numéro d'Immatriculation Fiscale.

II. La suspension est effective jusqu'à ce que le contribuable poursuivi :

1. ait procédé à un premier paiement partiel des sommes qu'il a été mis en demeure de payer ; et

2. ait convenu d'un échéancier de paiement avec le Receveur des impôts.

III. Le contribuable dont le Numéro d'Immatriculation Fiscale est suspendu :

1. se trouve dans l'impossibilité de procéder au dédouanement de ses marchandises importées ou exportées ;

2. est sujet aux interdictions prévues à l'article 1033.218

6. - Interdictions temporaires.