Article 1030 — Code Général des Impôts

I. Le receveur des impôts peut, sur décision du Directeur National des Impôts ou son représentant, prononcer la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas quinze (15) jours, des locaux professionnels de personnes sur lesquelles il dispose d'une créance privilégiée supérieure à dix millions (10 000 000) de francs guinéens.

II. Pendant cette période de fermeture administrative, l'Administration fiscale est autorisée à apposer à la devanture du local fermé un avis mentionnant en lettres majuscules : « Fermé pour cause de non-paiement d'impôts ».

III. En l'absence de régularisation à l'expiration d'une période de trente (30) jours après la fermeture, cette procédure peut être réitérée une seule fois pour une nouvelle fermeture qui ne peut excéder quinze (15) jours.

4. - Saisie-conservatoire des véhicules.