Article 1029 — Code Général des Impôts

I. Le Receveur des Impôts peut demander à l'Administration des Douanes de procéder à la rétention des marchandises importées par le redevable poursuivi.

II. La rétention est effective jusqu'à ce que le contribuable poursuivi :

1. ait procédé à un premier paiement partiel des sommes qu'il a été mis en demeure de payer ; et

2. ait convenu d'un échéancier de paiement avec le Receveur des impôts.

3. - Fermeture administrative.