Article 1017 — Code Général des Impôts

I. Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit suite à un cas de force majeure, le paiement des créances peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de la créance et le montant des sommes restant dues.

II. Le nouvel avis de mise en recouvrement se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.