Article 1018 — Code Général des Impôts

I. La notification de l'avis de mise en recouvrement est effectuée par envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de l'Administration fiscale.

II. L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :

1. le jour même de sa remise lorsque l'avis a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir ;

2. le jour où en a été faite la première présentation lorsque la lettre recommandée ou la lettre remise contre décharge n'a pu être distribuée du fait du redevable ;

3. le jour de sa signification par voie d'huissier de justice.

III. La notification de l'avis de mise en recouvrement a pour effet d'ouvrir :

1. le délai de réclamation contentieuse prévu à l'article 1201 contre les impositions qui font l'objet de cet avis ;

2. le délai de prescription de l'action de mise en recouvrement prévu à l'article 1024.213.