Article 1016 — Code Général des Impôts

I. L'avis de mise en recouvrement indique pour chaque somme, impôt, droit, taxe ou redevance le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.

II. L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.

III. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition de rectification.