Article 1014 — Code Général des Impôts

I. L'Avis de Mise en Recouvrement est le titre exécutoire émis par le receveur des impôts en vue du recouvrement de sommes, impôts, droits, taxes, redevances et pénalités de toute nature :

1. lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité prévue aux articles 1008 et 1009 ;

2. lorsque le contribuable a fait l'objet d'une rectification définitive, conformément aux dispositions du X. de l'article 1135 ;

3. lorsque le contribuable a reçu une notification d'imposition d'office, conformément au V. de l'.