Article 1143 — Code Général des Impôts

II. Le receveur des impôts adresse également un Avis de Mise en Recouvrement pour la restitution des sommes de toute nature versées par l'État.

III. L'avis de mise en recouvrement est individuel et exécutoire.

IV. Lorsque le receveur des impôts poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il doit

notifier préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable.