L/2021/032/AN · CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS
Article 1012 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Un impôt ou une taxe n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant est inférieur à dix mille (10 000) francs guinéens.
L/2021/032/AN · CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS
Code — Code Général des Impôts
Un impôt ou une taxe n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant est inférieur à dix mille (10 000) francs guinéens.