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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE VICHAPITRE 1Article 1011

L/2021/032/AN · CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS

Article 1011 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Le recouvrement des impôts est confié aux receveurs des impôts.

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