Article 1010 Bis — Code Général des Impôts

I. Les contribuables peuvent dans les conditions définis par l'Administration fiscale utiliser les procédés électroniques mis à leur disposition pour produire leurs déclarations fiscales et payer leurs impôts et taxes.

II. L'Administration fiscale peut rendre obligatoire pour tout contribuable dans les conditions qu'elle aura définies l'utilisation des procédés électroniques de déclaration et de paiement.

III. Les renseignements à fournir dans les déclarations électroniques sont les mêmes que celles devant figurer dans les déclarations ou formulaires physiques.