Article 1010 — Code Général des Impôts

I. Le paiement des impôts et taxes doit être effectué sur le compte du bénéficiaire identifié dans le rôle par virement, par dépôt bancaire ou par paiement mobile.

II. Tout paiement donne lieu à la délivrance d'une quittance, à l'exception du paiement du droit de timbre. Il peut être délivré un duplicata de la quittance au contribuable qui en fait la demande.

III. Lorsque le paiement est effectué par virement, le règlement doit être irrévocable et inconditionnel. Tout paiement par virement doit être assorti d'indications claires sur l'identité du contribuable, son Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) et la nature des impôts et taxes pour lesquels le paiement est effectué.