L/2017/060/AN · SECTION 6 - Règles Communes d'exploitation des produits
Article 92 — Code forestier
Code — Code forestier
La coupe des arbres et l'exploitation des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale sont interdites du coucher au lever du soleil, sauf autorisation spéciale, donnée par l'autorité ayant délivré le permis de coupe ou la licence d'exploitation et de valorisation des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale.