L/2017/060/AN · SECTION 4 - Exploitation du domaine forestier des
Article 71 — Code forestier
Code — Code forestier
Les produits de toute nature provenant de l'exploitation du domaine forestier des Communes Rurales, propriétaires des forêts, sont la propriété des entités concernées, à l'exclusion des produits miniers et des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
JO Spécial Décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.