Article 64 — Code forestier

Des unités d'aménagement du domaine forestier des Collectivités décentralisées, Districts et Villages peuvent être gérées par l'Administration Forestière: ⚫ soit à la demande de la Collectivité décentralisée, du District ou Village concernė; ⚫ soit par Décision du Ministre chargé des Forêts, lorsque la bonne gestion de ces unités d'aménagement risque d'être compromise en raison de l'inobservation, par l'entité concernée, de la législation forestière ou des Plans d'Aménagement Forestier, de gestion et d'opération simplifiés.