Article 51 — Code forestier

Pour les forêts des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, des Plans d'Aménagement Forestier, de gestion et d'opération simplifiés sont obligatoires pour les unités d'aménagement d'une superficie supérieure à dix (10) hectares. Ces Plans d'Aménagement Forestier, de gestion et d'opération simplifiés sont élaborés par les soins du propriétaire, avec le concours technique de l'Administration Forestière. Ces plans sont approuvés par Décision du Directeur National de l'Administration Forestière. Ils doivent être conformes à la législation forestière.