Article 45 — Code forestier

Aux fins de la récolte de produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale pour une forêt sous convention ou contrat de gestion forestière et préalablement à l'obtention d'un permis annuel de coupe ou d'une licence d'exploitation et de valorisation des produits forestiers non ligneux d'origine végétale, un inventaire d'exploitation est réalisé par le gestionnaire de la forêt pour la programmation des travaux et la prévision des recettes et dépenses sous le contrôle de l'Administration en charge des Forêts.