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AccueilTextesL/2017/060/ANTITRE IVCHAPITRE IISECTION 1Article 24

L/2017/060/AN · SECTION 1 - Domaine forestier classé

Article 24 — Code forestier

Code — Code forestier

Lorsqu'un projet de classement ou une demande de déclassement concerne plusieurs Préfectures, les commissions de classement des forêts desdites Préfectures se réunissent en conférence de classement des forêts et étudient ensemble le projet ou la demande.

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