L/2017/060/AN · SECTION 1 - Domaine forestier classé
Article 23 — Code forestier
Code — Code forestier
La commission de classement des forêts est chargée d'étudier les projets de classement des terrains forestiers dans le domaine forestier de l'Etat ou dans celui des Collectivités décentralisées, Districts et Villages, ainsi que les demandes de révision de classement ou de déclassement des forêts classées.