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AccueilTextesL/2017/060/ANTITRE IVCHAPITRE IISECTION 1Article 22

L/2017/060/AN · SECTION 1 - Domaine forestier classé

Article 22 — Code forestier

Code — Code forestier

Il est institué, dans chaque Préfecture, une commission de classement des forêts, dont la composition et les règles de fonctionnement sont précisées par les textes d'application du présent Code.

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