L/2017/060/AN · SECTION 1 - Domaine forestier classé
Article 21 — Code forestier
Code — Code forestier
Peuvent être classées, les forêts créées ou maintenues en l'état et les zones non forestières nécessitant des aménagements, pour: ⚫la stabilisation du régime hydrique et du climat ; ⚫la protection des sols et des pentes contre l'érosion; ⚫la conservation de la diversité biologique; ⚫la protection de l'environnement socio-écologique; ⚫la satisfaction durable des besoins en produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale; ⚫la protection et le renforcement des berges des cours d'eau; ⚫toute autre fin jugée utile par l'autorité compétente.