Article 25 — Code forestier

L'acte de classement fixe, notamment : ⚫ la dénomination de la forêt concernée; ⚫le régime de propriété; ⚫les objectifs du classement, notamment la production forestière (ligneux et/ou non ligneux d'origine végétale), la protection de l'environnement, la conservation de la diversité du patrimoine biologique national, la conservation d'un patrimoine culturel ou la récréation; selon le cas, une même forêt peut avoir des objectifs multiples; ⚫ la localisation, la superficie du terrain classé et ses limites géographiques, par référence à des repères précis et stables déterminés avec un système de positionnement par satellites; ⚫ les affectations ou vocations forestières, principales ou exclusives, du terrain classé; ⚫les restrictions, notamment la protection spéciale de certaines parties de ladite forêt; ⚫les droits d'usage forestier spéciaux rattachés à ladite forêt.