Article 181 — Code forestier

Outre les sanctions pénales qu'ils encourent, les auteurs de dommages au domaine forestier ou d'installation illicite dans le domaine forestier classé sont tenus, à leurs frais, de:

• restaurer la parcelle endommagée ou de réparer lesdits dommages;

⚫reboiser une superficie équivalente à celle qui a été déboisée ou détruite par le feu ou autres moyens;

• ⚫ déguerpir obligatoirement en cas de défrichement ou de culture ou d'installation dans le domaine forestier classé.