L/2017/060/AN · SECTION 1 - Infractions relatives à la dégradation du domaine
Article 168 — Code forestier
Code — Code forestier
Quiconque, légalement requis, refuse de prêter son concours à la lutte contre le feu, en violation des dispositions du présent Code ou de ses textes d'application, est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de 5 000 000 de FG à 25 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement.