L/2017/060/AN · SECTION 1 - Infractions relatives à la dégradation du domaine
Article 167 — Code forestier
Code — Code forestier
Quiconque provoque volontairement un feu dans le domaine forestier en violation des dispositions du présent Code ou de ses textes d'application est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de 60 000 000 de FG à 300 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement.