L/2017/060/AN · SECTION 1 - Infractions relatives à la dégradation du domaine
Article 169 — Code forestier
Code — Code forestier
Quiconque, constate la présence d'un feu de brousse ou d'un incendie forestier, néglige d'en avertir les autorités publiques les plus proches est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de 5 000 000 de FG à 25 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement.