Article 165 — Code forestier

Sous réserve de l'exercice des droits d'usage forestier tels que définis par la présente Loi, quiconque commet les infractions citées à l'alinéa 2 ci-dessous dans le domaine forestier protégé est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de 10 000 000 de FG à 50 000 000 de FG ou l'une des deux (02) peines seulement. Les infractions passibles sont: ⚫ la pratique de défrichements ou de cultures; ⚫la création d'une zone habitée ; .⚫ le déboisement d'une zone non autorisée; ⚫le pâturage et la divagation des animaux domestiques dans des zones non ouvertes au parcours; •la pratique d'un droit d'usage forestier non autorisée.